PRÉAMBULE

La société THERMANENCE, est une Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 522406495, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé au 16 Cours Albert 1er – 75008 PARIS, proposant à la vente sur son site de commerce électronique www.thermanence.com (ci-après dénommé, le Site Internet), une gamme de produits cosmétiques à base d’eau thermale et de plancton thermal naturel, issus des bains de SAINT-THOMAS (ci-après dénommés les « Produits »).

Les articles qui suivent sont applicables à l’ensemble des clients de la société THERMANENCE procédant à l’achat de Produits auprès de la société THERMANCE et ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et la société THERMANENCE seront collectivement dénommés les « Parties ».



Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations des Parties applicables à toute vente des Produits proposés sur le Site Internet.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Toute commande passée auprès de la société THERMANENCE emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui forment un tout indissociable avec les conditions particulières qui pourraient être consenties par THERMANENCE.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société THERMANENCE, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande passée par le Client.

Toute tolérance ou renonciation de la part de la société THERMANENCE, dans l'application de tout ou partie des Conditions Générales de Vente, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.


Article 2 – PRODUITS 

La société THERMANENCE propose à la vente des produits cosmétiques à base d’eau thermale et de plancton thermal naturel, issus des bains de SAINT-THOMAS.

L’ensemble des produits proposés par la société THERMANENCE est conforme à la législation européenne et nationale en vigueur. Conformément à la réglementation applicable, est notamment affiché pour chaque Produit, la liste des ingrédients le composant.

Les Produits sont décrits et présentés sur le Site Internet avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société THERMANENCE est exclue.

Les Produits proposés à la vente par la société THERMANENCE sont ceux qui figurent sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est parfaitement informé que les photographies et textes illustrant les Produits proposés par la société THERMANENCE sont susceptibles d’être modifiés et n’entrent, par conséquent, pas dans le champ contractuel.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. 

Toute offre s'entend dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité d’un Produit, un message indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible.

En cas d’indisponibilité du ou des Produits, une fois la commande validée, la société THERMANENCE prendra contact avec le Client pour lui proposer, soit :

Un remplacement par des produits de valeur et de qualité équivalente ;

Une annulation de commande.

Article 3 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros (€) et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, à son taux applicable au jour de la commande. 

La société THERMANENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, les frais de traitement ou taxes additionnelles, qui seront, le cas échéant, mentionnées de manière apparente sur le récapitulatif de la commande, avant confirmation définitive de cette dernière.


Article 4 – PROCESSUS DE COMMANDE



4.1. Enregistrement de la commande

Les commandes sont réalisées et reçues sur le Site Internet www.thermanence.com.

Le Client peut librement naviguer sur le Site Internet et prendre connaissance de l’ensemble des Produits proposés à la vente par la société THERMANENCE.

Chaque Produit contient une fiche contenant une description et sa composition. 

Si le Client souhaite passer une commande de Produits THERMANENCE, il choisit le ou les différents produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « ajouter au panier ». 

Après avoir cliqué sur « ajouter au panier », le Client a la possibilité de poursuivre ses achats en cliquant sur « continuer mes achats » ou terminer sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, afin de se rendre sur son panier avant validation de la commande.

Une fois la commande terminée, un récapitulatif de commande, incluant les frais de livraison et éventuels frais annexes, s’affiche sur l’écran du Client, avant validation. Il contient le total du prix, taxes incluses, dont il devra s’acquitter. 

Le Client doit ensuite s’identifier pour finaliser sa commande. Pour ce faire, deux options s’offrent à lui :

  • Soit créer un compte client en transmettant son prénom, nom, email, date de naissance, ainsi qu’un mot de passe de connexion ;

  • Soit en commandant « en tant qu’invité » en transmettant son prénom, nom et email.

Quelle que soit l’hypothèse choisie, le Client doit transmettre son adresse postale qui peut servir, à son choix, tant comme adresse de livraison que d’adresse de facturation. Il dispose également de la possibilité d’enregistrer une adresse de facturation différente.

Le Client est invité à vérifier avant la validation définitive de sa commande à la fois les informations de contact transmises (adresse physique, adresse courriel, numéro de téléphone…) et les produits composant la commande. 

En tout état de cause, le Client peut durant le processus de la commande modifier et corriger les données saisies comme la composition du panier, l’adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de sa commande.

Après avoir pris connaissance de l’état de commande et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été renseignées par le Client, il choisira le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Ce dernier devra cliquer sur « Finaliser ma commande », afin de définitivement confirmer sa commande.

La validation définitive de sa commande par le Client l’engage à payer le prix indiqué.



4.2. Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et le paiement validé, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l’adresse e-mail saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.

Cette confirmation de commande récapitulera les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du ou des Produits commandé(s), les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse où le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et garanties commerciales et les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail ou de non-réception du récapitulatif de commande pour une raison extérieure à la société THERMANENCE, la responsabilité de la société THERMANENCE ne pourra pas être engagée.

Si la confirmation de commande n’arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, le Client peut se mettre en contact avec le Service Relation Client de la société THERMANENCE via le formulaire contact prévu à cet effet.

La société THERMANENCE se réserve le droit de refuser une commande, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement, de difficulté liée à la commande ou dans les cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées ou les commandes trop récurrentes en comparaison de ce qui est habituellement commandé par un consommateur. Le Client en sera informé par un courriel en lieu et place du récapitulatif de commande.

En tout état de cause, la société THERMANENCE conserve la propriété du ou des Produits commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et des taxes accessoires par le Client. En cas d’impayé, la société THERMANENCE sera en droit d’exiger le Client restitution de ou des Produit(s) commandé(s) aux frais de ce dernier.



Article 5 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, dès la commande, par carte bancaire uniquement (Master Card, Visa, Maestro ou Electron) et via le service et la plateforme de paiement sécurité « PAYPLUG ».

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du paiement de la commande.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole T.L.S (Transport Layer Security). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par PAYPLUG respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.

La société PAYPLUG est une société tierce et indépendante de la société THERMANENCE. À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de la société THERMANENCE, en sorte que la responsabilité de cette dernière ne saurait être tenue en cas d’un quelconque dysfonctionnement de PAYPLUG.



Article 6 – LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison saisie par Client lors de sa commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du choix du Client de passer par les services postaux (Colissimo) ou par un prestataire spécialisé (Chronopost). 

La commande est, en tout état de cause, livrée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande.

En cas de période exceptionnelle ou évènement extérieur, les délais de livraisons peuvent être rallongés.

Ces tarifs sont considérés comme toutes taxes comprises.

La livraison Express n’est pas garantie sur les îles du littoral.

En cas de retard d’expédition, la société THERMANENCE en informera le Client, par courriel à l’adresse email saisie lors de la commande.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client peut solliciter la résolution du contrat en cas de retard. Dans ce cadre et, si la commande était livrée dans l’intervalle, le remboursement n’interviendrait qu’à réception du colis en retour, contenant l’intégralité des produits n’ayant pas été descellés et étant accompagnés de leurs accessoires ou documents d’envoi.

En tout état de cause, la société THERMANENCE décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au Client. 

La société THERMANENCE ne saurait être tenue responsable d’un retard, exclusivement lié à une difficulté de remise du colis, après que le transporteur ait proposé en vain plusieurs créneaux de livraison, ou lié à une adresse erronée ou incomplète transmise par le Client lors de la passation de sa commande.

La livraison effective du colis, attestée par le bordereau de remise ou tout autre document émanant du transporteur, matérialise le transfert des risques de perte et de détérioration sur le Client. 



Article 7 – ECHANGE ET RETOURS

En cas de produit défectueux ou affecté d’une non-conformité (produit manquant ou cassé, colis endommagé…), ce dernier pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Pour ce faire, à la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces Produits et toute anomalie devra être signalée au Service Relation Client de la société THERMANENCE via le formulaire contact prévu à cet effet, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

Le Client devra retourner le ou les Produit(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine, à ses frais, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réclamation formulée par le Client. Ce retour devra s’accompagner du document à imprimer via le Site Internet suite au renseignement du formulaire de Retour. 

La société THERMANENCE se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le caractère défectueux ou non-conforme du produit livré et, par conséquent, de procéder ou non au remplacement du(des) Produit(s).

En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), le Client sera informé de cette indisponibilité. En accord avec le Client, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé. En cas de désaccord, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s).



Article 8 – GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est informé que le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Un bien est considéré comme conforme : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. 

Il est rappelé que le Client peut décider également de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.



Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire usage de son droit de rétractation, le Client qui dispose d’un compte client, doit s’y connecter à l’aide de son email et de son mot de passe, et choisir la commande à retourner en spécifiant les produits concernés et les raisons de son retour. Un bon de retour est alors généré ici, qui doit être imprimé par le Client et joint au colis contenant le ou les Produit (s) à retourner à l’attention de la société THERMANENCE.

Dans le cas où le Client n’a pas créé de compte client lors de la passation de sa commande, ce dernier peut utiliser le formulaire de rétractation disponible ici et l’adresser par courriel à contact@thermanence.com ou par courrier postal au 16 Cours Albert 1er 75008 PARIS.

Le Client doit retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) concerné(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

THERMANENCE c/o FRENCHLOG

6 Rue de la Rabotière – 44800 SAINT-HERBLAIN

FRANCE

En application de l’article L.221-28 du code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de santé, les Produits qui auront été descellés par le Client après la livraison ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation et, par conséquent, d’un remboursement.

Le remboursement ne saura donc effectif qu’à compter du retour des Produits, dans leur état d’origine et complets (non descellés, accompagnés de leurs notices et accessoires). Le remboursement interviendra dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de retour resteront à la charge du Client. 

Article 10 – RESPONSABILITÉS

La société THERMANENCE ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.



Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le site internet de la société THERMANENCE (www.thermanence.com) est un site internet marchand, recevant des commandes de clients et mettant en œuvre, par conséquent, un traitement des données personnelles inhérentes à ces commandes.

Les données des clients sont collectées et font l’objet d’un traitement par la société THERMANENCE, par le biais, notamment, de la création d’un compte client, afin de gérer les commandes, le paiement, la livraison des produits et la facturation et de mener des opérations de marketing, tel que l’envoi d’informations ou d’offres promotionnelles par courriel, auprès uniquement des clients qui l’ont accepté.

Ce traitement des données est fondé sur l’exécution du contrat liant la société THERMANENCE et le Client (article 6.1.b du règlement européen sur la protection des données), ainsi que sur l’intérêt légitime de la société THERMANENCE au développement de son activité et la promotion de ses produits (article 6.1.f du règlement européen sur la protection des données).

Les données collectées se composent de l’identité du Client (civilité, nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, numéro de référence de la commande) et des données relatives aux commandes (numéro de référence de la commande, détail de l’achat, montant de l’achat, historique).

Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas collectées par la société THERMANENCE, qui s’en remet à un prestataire extérieur, PAYPLUG, pour l’opération de paiement en ligne.

L’ensemble de ces données est collecté à l’usage exclusif de la société THERMANENCE et de ses dirigeants et salariés, qui peuvent en connaître dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que de ses sous-traitants.

Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée maximale de 3 années à compter de la fin de celle-ci, pour satisfaire aux obligations fiscales et comptables incombant à la société THERMANENCE.

Les données permettant la réalisation des actions de promotion et de fidélisation seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale, et au maximum 3 années à compter de la dernière commande.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@thermanence.com ou par courrier postal au 16 Cour Albert 1er - 75008 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.



Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



La marque THERMANENCE, le site internet www.thermanence.com, ainsi que les éléments graphiques, photographies, visuels, sonores et agencements de toute nature qui le compose sont la propriété exclusive de la société THERMANENCE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf le cas d’une autorisation exprès et préalable de la société THERMANENCE, il est, en conséquence, strictement interdit de les reproduire, exploiter, diffuser ou rediffuser, ou plus généralement d’utiliser à quelque titre que ce soit, et ce, même partiellement.

Lorsqu’un tiers souhaite faire mention du site internet www.thermanence.com, sur tout support, en ce compris par un lien hypertexte y renvoyant, il doit obtenir préalablement l’accord écrit de la part de la société THERMANENCE.



Article 13 – NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES ARTICLES

L'annulation éventuelle d'un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes conditions générales de ventes puisse être sauvegardée.



Article 14 – RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site Internet www.thermanence.com, vous êtes invités à contacter le Service Relation Client de la société THERMANENCE via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement au service de médiation.

Vous pouvez, par ailleurs, saisir en ligne les services européens de règlement des litiges, accessibles depuis l’URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main




Article 14 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux du défendeur.